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897 résultats pour « Article 695-9-35 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

d'appel, une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[B] [L] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Brocard Gire conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a68

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] et Mme [T] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel dont recouvrement au profit de Me Catherine-Trognon Lernon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91594

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

699 du code de procédure civile ».

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db723feb

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y

6253c9c0bd3db21cbdd8928f

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

2e Chambre

61627778a2bc6369e8386d96

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

695 et 696 concernant les dépens et de l'article 700 concernant les frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément à aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - condamné les sociétés

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CA

1ère Chambre

6979be88cdc6046d47f35487

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

seront recouvrés par la Selarl Ab Litis en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda97ffa1e5dc2830fb8120

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

1355 du code civil, vu les articles L 311-2 , R 351-9 et suivants du code de la sécurité sociale, vu l'article 22 de la DUDH vu l'article 9 du PIDESC - de juger qu'il est affilié au régime général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b950a

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, vu l'article L. 131-47 du Code monétaire et

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CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf0c40aa805a7864d7a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du code de procédure civile et comme telle doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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