696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 de ce même code au profit de la Selarl Mansat Jaffre et de Maître Vajou, avocats.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

[V] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de maître Gaudin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sera enfin condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elles ne peuvent, dès lors, être considérées comme ayant été jointes à cette déclaration d'appel au sens de l'article 85 du code de procédure civile.

Le CIFRAA qui succombe doit être condamné aux dépens en application de l'article 696 du même code.

700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 euros, ainsi que les entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Durand-Raucher, conformément à l'article 699 du code de procédure

Elle sollicite enfin les plus larges délais de paiement et l'allocation de 1 525 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.