euros (lots 638, 639, 640, 641, 642 et 643, payés le 15 janvier 2019 et lots 725, 726, 727 et 728, payés le 28 février 2019).

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

La décision vise également l'article D. 449-1 du code de procédure pénale.

de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - la commission de discipline a siégé dans une formation irrégulière, en l’absence du second assesseur, en méconnaissance des dispositions des articles

de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale ; aucun des faits allégués par l'administration n'est établi ; - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité. 10.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale

de jours-amende en application de l'article 132-57 du code pénal, revient à surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement, qui sera considérée comme exécutée si l'amende est payée sans supprimer

D’autre part, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale

1154 du code civil, -condamner l'association ENS à verser à la société LOCAM une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, -condamner l'association ENS aux dépens en

723-2 du code de procédure pénale.