450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

450 du code de procédure civile

la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

770 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de la condamner entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] [K] comme nouvelle en appel, au visa de l'article 561 du code de procédure civile rappelant que M.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure d'appel, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

[S] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il n'est pas inéquitable de laisser à la Banque CIC Est la charge de ses frais irrépétibles, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.