Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le

Z... qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de Conseiller de la Mise en Etat tels que définis par l'article 770 du nouveau code de procédure civile de statuer sur la régularité de la production par les parties

I..., huissiers de justice à Rennes, pour y procéder, - d'ordonner aux organismes consultés de produire un relevé des comptes et assimilés de monsieur B...

de collocation ait été confectionné le 4 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 755, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 ) que

ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans violer l'article 770 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de communication sous astreinte des coordonnées de l’assureur Aux termes de l’article 770 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous

450 du code de procédure civile

la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

770 et suivants du code de procédure civile.

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - de la condamner entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

civil et notamment les articles 1103, 1104, 1231-1, 1346-1, 1792, 1792-6, 2241 et 1240 du code civil, Vu les articles 68 et 325 du code de procédure civile, Mettre hors de cause la société OPC 2 SAS

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

[A] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 700 du code de procédure civile, 889 du code civil, de : - enjoindre M.