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1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

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5ème chambre sociale PH

697365a1cdc6046d4769c93b

Appel

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

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2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

Appel

29 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

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4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

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Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab21

Appel

8 septembre 2016

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

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