A3C a interjeté un appel principal le 11 décembre 2013 et conclu le 10 mars 2013, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

785 du code de procédure civile.

: Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle est recevable ; Attendu que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées.

805 du code de procédure civile).

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

[U], - sa condamnation au paiement de la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmation du jugement du 13 mars 2008, - l'expulsion de M.

[P] [S] relatives aux dépens et aux frais de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.