sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale. 05.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

du Code civil, des articles 6, 9, 31, 32-1, 117 et 122 du Code de procédure civile, des articles L 622-20, L 641-4 et L 653-2 du Code de commerce, de l'article 38 du décret n°91-1266 en date du 19 décembre

450 du code de procédure civile