700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

2 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances

L'article L622-16 du code de commerce, en sa version applicable au litige, définit comme suit les pouvoirs du juge-commissaire en matière de vente de bien immobiliers: 'Les ventes d'immeubles ont lieu

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[UO] [WT] la somme de 6 440,54 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Le 2 juillet 2020 Mme [K] a déposé la marque verbale française Vetolib (n° 20/4 662 990) désignant en classe 36 les rubriques 5 et 6 (assurance et service bancaire).

700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de