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3 résultats pour « Article A422-7-5 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle