CAA78 · 2ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Boissy-Mauvoisin a délivré à M. B un permis de construire pour l'édification de trois maisons avec création de cinq logements, sur le terrain situé 52 Grande rue, cadastré A00560, sur le territoire de la commune de Boissy-Mauvoisin, et de mettre à la charge de la commune de Boissy-Mauvoisin une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2205384 du 10 mars 2023 le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 22 juin 2022 en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la maison 3, pour partie en limite séparative avec un terrain classé en zone N, en méconnaissance des dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, et a fixé à cinq mois le délai dans lequel M. B pourrait en demander la régularisation par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, et a mis à la charge de la commune de Boissy-Mauvoisin une somme de 1 500 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mai 2023, le 16 février 2024 et le 27 août 2024, M. C, représenté par Me de Broissia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler le permis de construire initial du 22 juin 2022, ainsi que le permis de construire modificatif du 21 juin 2024 ; 
 3°) et de mettre à la charge de la commune de Boissy-Mauvoisin une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande comme sa requête ne sont pas tardives ; il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme, dès lors que le nom et le prénom du signataire ne sont pas mentionnés ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas daté ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne permet pas d'apprécier la situation actuelle du terrain, ni l'insertion du projet dans son environnement proche ; 
 - les dispositions de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatives aux accès et à la voirie, ont été méconnues ; le département des Yvelines a formulé de multiples prescriptions à l'encontre du projet, relatives à l'insuffisance de la distance de visibilité au droit des débouchés à la RD 118, à la circonstance que seul l'un des deux accès est perpendiculaire à la chaussée, et au fait que l'un des deux portails n'est pas implanté avec un retrait minimal de 5 mètres de la limite du domaine public ; ces prescriptions ont pour effet de bouleverser l'économie générale du projet ; 
 - les dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ont été méconnues, le coin de la maison n°3 étant totalement accolé à une parcelle située en zone N ; 
 - l'architecte des Bâtiments de France a formulé de multiples préconisations, aboutissant à un projet presque nouveau par rapport à celui initialement présenté par le pétitionnaire, notamment s'agissant de la taille des fenêtres, leur positionnement, ou encore l'aspect de la toiture ; ces prescriptions ont pour effet de bouleverser l'économie générale du projet ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée du caractère erroné des plans de l'existant fournis par le pétitionnaire ; la maison de M. C et celle de M. B sont parfaitement mitoyennes et dépourvues de tout décalage entre elles ; or, le permis en litige fait état d'une maison à démolir, celle de M. B, en décalage de mitoyenneté avec la construction voisine, appartenant à M. C ; 
 - l'arrêté modificatif du 21 juin 2024 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation présenté par M. B étant incomplet, puisqu'il ne comporte qu'un seul document graphique ; 
 - la voie d'accès au terrain ne respecte pas les prescriptions du plan local d'urbanisme de la commune ni les préconisations du conseil départemental du 21 mars 2022 ; 
 - les illégalités affectant la maison n° 1 n'ont pas été régularisées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2024, le 27 février 2024 et le 2 septembre 2024, la commune de Boissy-Mauvoisin, représentée par Me Piquet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 400 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - le moyen soulevé pour la première fois en appel tiré du caractère erroné du plan de l'existant du dossier du permis de construire est irrecevable dès lors qu'il relève d'une cause juridique distincte des moyens soulevés en première instance ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cozic,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Broissia, représentant M. C, et de Me Piquet, représentant la commune de Boissy-Mauvoisin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de cinq parcelles situées 50 Grande rue, à                  Boissy-Mauvoisin (Yvelines). Son voisin, M. B, a déposé le 3 janvier 2022 un dossier de demande de permis de construire en vue de l'édification, au 52 Grande rue, à Boissy-Mauvoisin, de trois maisons, impliquant la destruction d'une habitation existante et la création de cinq logements et de huit places de stationnement extérieur. Le maire de la commune de Boissy-Mauvoisin a délivré ce permis de construire au pétitionnaire par un arrêté n° PC 078082 22 F0001 non daté. Par un jugement n° 2205384 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté attaqué, " en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la maison 3 pour partie en limite séparative avec un terrain classé en zone N, en méconnaissance des dispositions de l'article U7 du règlement du PLU ", et a donné à M. B un délai de cinq mois pour demander la régularisation du permis de construire. M. C demande à la cour d'annuler ce jugement, l'arrêté de permis de construire n° PC 078082 22 F0001, non daté, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 078082 22 F0001M02 du 21 juin 2024, pris en exécution du jugement précité. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des " erreurs manifestes d'appréciation " qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur la légalité du permis de construire initial : 
 3. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel du jugement en tant qu'en écartant certains de ses moyens et en faisant usage de l'article L. 600-5, il a rejeté sa demande d'annulation totale du permis, le titulaire du permis et l'autorité publique qui l'a délivré étant pour leur part recevables à contester le jugement en tant qu'en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis attaqué, il n'a pas complètement rejeté la demande du requérant. Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. 
 4. Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif. Si le juge d'appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d'un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation. S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre sa régularisation. 
 En ce qui concerne la légalité du permis initial, tel qu'attaqué devant le tribunal administratif de Versailles : 
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article A424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 
 6. En citant un arrêt du Conseil d'Etat faisant application des dispositions alors en vigueur de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et en soutenant que l'arrêté en litige ne comporte que la mention " le Maire ", sans préciser le prénom et le nom de l'auteur de l'acte, M. C doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 du présent arrêt. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui comporte une signature illisible, le tampon de la mairie de Boissy-Mauvoisin, et la seule mention typographiée " le maire ", ne précise pas le nom et le prénom de son auteur, ni ne comporte la moindre indication permettant d'en identifier le signataire. Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 
 8. En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la circonstance que l'arrêté attaqué n'est pas daté est sans incidence sur sa légalité. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 10. La circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. D'une part, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les documents photographiques, complétés par les plans de masse et de situation, joints au dossier de demande de permis de construire, permettent d'apprécier la situation actuelle du terrain de même que l'insertion du projet dans son environnement proche. 
 12. D'autre part, si M. C invoque formellement dans ses écritures un moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation ", il se borne en réalité à se prévaloir de prétendues erreurs entachant les plans versés au dossier de demande de permis de construire, qui n'auraient pas reproduit l'alignement réel de la maison de M. B avec la sienne. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme soutenant, par un nouvel argument, que le dossier de demande de permis de construire serait entaché d'insuffisance, imprécision ou inexactitude, qui aurait conduit les services instructeurs à se prononcer sur " un état existant erroné " et qu'ils n'ont en conséquence pu " apporter une appréciation réelle et sérieuse du projet déposé ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les plans de masse en cause seraient erronés, dès lors qu'ils représentent l'emprise globale de la maison à démolir de M. B, ainsi que l'extension longeant la façade nord, qui n'est pas alignée sur la façade de la maison de M. C, ainsi qu'il ressort du plan de bornage versé au dossier par le requérant lui-même et des photos jointes au dossier de demande de permis de construire. En tout état de cause, le requérant n'établit pas en quoi le tracé critiqué des plans du dossier aurait pu emporter la moindre conséquence sur l'appréciation du service instructeur dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une quelconque règle d'urbanisme imposerait, sur le territoire de la commune de Boissy-Mauvoisin, l'alignement ou le non alignement des façades des deux maisons mitoyennes. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et du caractère incomplet ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie./ Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". L'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Mauvoisin, relatif aux voies et accès, prévoit en particulier, pour les secteurs traversés ou bordés, comme en l'espèce, par la RD 114, un retrait des portails de 5 mètres de la limite du domaine public et impose que ces accès respectent " des distances de visibilité recommandées, en sortie, sur la voirie ". 
 14. L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 15. D'une part, M. C fait valoir que le dossier de demande d'autorisation déposé par M. B comporte des plans indiquant deux accès à son terrain, dont l'un donne directement sur la RD 114. Il soutient que cet accès, tel que représenté sur ces plans, ne respecte pas les recommandations formulées dans l'avis du 21 mars 2022 des services du département des Yvelines. Il souligne, tout d'abord, que ces accès n'assurent pas une distance de visibilité de 18 mètres du débouché du terrain de M. B, dans les deux sens de circulation, à partir d'un point situé à 2 mètres en retrait du bord de la chaussée, ensuite, que les accès ne sont pas perpendiculaires à la chaussée, et enfin que l'un des deux portails n'est pas implanté à une distance minimale de 5 mètres du domaine public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les recommandations précitées, formulées dans l'avis du 21 mars 2022, ont été reprises à l'article 2 de l'arrêté en litige, sous forme de prescriptions s'imposant au pétitionnaire et dont le respect ne rend pas nécessaire la présentation d'un nouveau projet.  
 16. D'autre part, M. C fait valoir que l'arrêté attaqué comporte de multiples prescriptions, reprenant l'avis de l'architecte des bâtiments de France, relatives aux matériaux utilisés pour les constructions, aux équipements, à l'apparence des ouvertures, aux couleurs employées, ainsi qu'aux espaces extérieurs du projet. Si ces prescriptions sont en nombre significatif, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur respect rendrait nécessaire la présentation d'un nouveau projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus au point 13 doit être écarté.  
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Mauvoisin ; " Les constructions doivent être implantées : / - soit sur une ou plusieurs limites séparatives / soit en retrait de 2,50 m minimum. / Les constructions doivent respecter un retrait de 5 m minimum depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle () ". 
 18. Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il ressort des pièces du dossier qu'une partie du pignon ouest de la maison 3 du projet autorisé par l'arrêté en litige est située en limite séparative de la parcelle cadastrée 54, classée en zone naturelle du plan local d'urbanisme. Le requérant est donc fondé à soutenir que l'arrêté de permis de construire en litige a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC7 du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Mauvoisin. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de la commune de Boissy-Mauvoisin n° PC 078082 22 F0001 en tant seulement que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la maison 3 pour partie en limite séparative avec un terrain classé en zone N, en méconnaissance des dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire tel que régularisé par le permis de construire modificatif : 
 S'agissant du moyen tiré de l'existence d'un vice de forme : 
 20. L'arrêté du 21 juin 2024, accordant à M. B un permis de construire modificatif, comporte la même signature manuscrite, illisible, que celle apposée sur le permis de construire initial, et à nouveau sans aucune mention du nom et du prénom de son signataire. Ainsi, même si cet arrêté comporte la mention selon laquelle il a été pris par " le maire ", il est entaché d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A424-2 du code de l'urbanisme. L'arrêté n° PC 078082 22 F0001 n'a en conséquence pas été régularisé sur ce point par le permis de construire modificatif du 21 juin 2024. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 21. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de demande de permis modificatif, que l'implantation des maisons 2 et 3 du projet a été modifiée et que la règle de retrait de 5 mètres au minimum avec la limite séparative de la parcelle la plus proche classée en zone naturelle, prévue à l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme, n'est pas méconnue par le projet modifié. Il s'en suit que le permis de construire, tel que régularisé par le permis de construire modificatif du 21 juin 2024, ne méconnaît pas les dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 S'agissant des autres moyens invoqués : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 23. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le projet architectural joint à la demande de permis de construire modificatif comporte trois photographies, permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, selon plusieurs angles de vue. Par suite, le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 24. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". L'article U3 du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Mauvoisin, relatif aux voies et accès, prévoit en particulier, pour les secteurs traversés ou bordés, comme en l'espèce, par la RD 114, un retrait des portails de 5 mètres de la limite du domaine public et impose que ces accès respectent " des distances de visibilité recommandées, en sortie, sur la voirie ". 
 25. Si M. C soutient que le permis de construire modificatif méconnaîtrait, tout comme le permis de construire initial, les dispositions de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la commune et les préconisations des services du département des Yvelines du 21 mars 2022, relatives aux distances de visibilité recommandées en sortie de terrain sur la voirie, il ressort des termes mêmes de l'arrêté modificatif que celui-ci impose, en son article 2, que le pétitionnaire respecte les observations et prescriptions définies dans le permis de construire initial. Parmi les prescriptions imposées dans ce premier arrêté figure justement celle relative au respect d'une distance de visibilité de 18 mètres du débouché du terrain de M. B, dans les deux sens de circulation, et à partir d'un point situé à 2 mètres en retrait du bord de la chaussée. Ces prescriptions, qui s'imposent au pétitionnaire, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions citées au point précédent. Alors que M. C se borne à soutenir dans ses écritures que l'arrêté modificatif en litige ne respecte pas ces prescriptions, il ne soutient nullement devant la cour que le respect de celles-ci entraînerait par lui-même des modifications nécessitant la présentation d'un nouveau projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U3 du plan local d'urbanisme et des prescriptions formulées par l'avis du 21 mars 2022 émis par les services du département des Yvelines doit être écarté. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 26. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 27. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.  
 28. Le vice de forme, relevé aux points 6, 7 et 20 du présent arrêt, entache d'illégalité le permis de construire initial, tout comme le permis de construire modificatif. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à M. B et à la commune de Boissy-Mauvoisin un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. 
 29. Dès lors que, pour le vice identifié il est fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de faire application pour ce même vice des dispositions de l'article L. 600-5 du même code. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A C jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti à M. B et à la commune de Boissy-Mauvoisin pour notifier à la cour un permis de construire modificatif signé par l'autorité compétente, portant les nom, prénom et qualité de son signataire, dans le respect des dispositions des articles L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à la commune de                           Boissy-Mauvoisin et à M. B. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. CozicLe président, 
 B. Even 
 La greffière, 
 I. Szymanski 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,