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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer
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