fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 4244-1 du code des transports : " I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, l’affichage du permis de construire attaqué devant être regardé comme insuffisant, l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas opposable aux requérants.

4 du code des transports

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

A424-16 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande de permis de construire comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Aux termes de l'article R.* 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale