[C], et de le condamner à payer au ministère la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

450 du code de procédure civile.