[Cadastre 13] via le passage cadastré AM [Cadastre 7] donnant sur la [Adresse 9], - condamner sous astreinte la SCI à obstruer la fenêtre du 1er étage de l'immeuble cadastré AM n° [Cadastre 13] donnant

[R]-[O] sera condamné à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

admis par l'article L. 225-61 du code de commerce.

AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

[D] [G] à 1.751 € brut ; - Condamné la Société AM Innovations à payer à M. [D] [G], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

[N] de ses demandes et sa condamnation au versement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Considérant que M.

450 du Code de procédure civile.

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre

[L] et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.