sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile

Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à la société AM-GMF une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Cadastre 13] via le passage cadastré AM [Cadastre 7] donnant sur la [Adresse 9], - condamner sous astreinte la SCI à obstruer la fenêtre du 1er étage de l'immeuble cadastré AM n° [Cadastre 13] donnant

Elle soutient que les sommes versées à la société EXTEND AM rémunèrent un service rendu de sorte que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déductibilité en les regardant comme des actes

[R]-[O] sera condamné à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

admis par l'article L. 225-61 du code de commerce.

AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.