des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces

B soutient que les années en litige entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 297 B du code général des impôts.

Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : () 2. () b.

172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des recettes de son activité professionnelle

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Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

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49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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