CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

42 résultats pour « Article Annexe à l'article A132-9-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

et le contenu de la note telle que visé par l'article A.132-4 du code des assurances Considérant que l'appelante estime que le modèle figurant en annexe de l'article A.132-4 est indicatif et nullement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Y] demande à la cour au visa des articles L. 132-5-1 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, A 132-4 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, de l'annexe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de35676b73dd81b96eb2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9 et ce qui n'est donc pas conforme au texte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4e925cec32b32b9db2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

L'article A 132-4 du code des assurances précise que : ' La note d'information visée à l'article L 132-5-1 du code des assurances contient (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

premières demandes d'adhésion ne respectent ni l'article A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce est sans rapport avec les caractéristiques principales des unités de compte, que l'article A 132-4 n'imposait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c05f445a086e2bcee15b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article A.132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l' article L.132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5ea

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43d5331f58c9ee86fc4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

au preneur d'autres informations que celles visées à l'annexe III, qu'en effet, si le contenu de l'encadré est limitativement fixé par l'article A 132-8 du code des assurances, l'assureur conserve le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

Source officielle