Il résulte des dispositions de l'annexe VI à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

2010, la société Airelle était de droit soumise aux dispositions de la collective des transports aériens personnel au sol et son Annexe IV (en réalité VI) relative au transfert de personnel entre les

L'article 3 de l'annexe VI prévoit que : 'le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante [...] et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent

7 de l'annexe VI de la CCNTA-PS, que M.

Il résulte des dispositions de l'annexe VI à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Il résulte des dispositions de l'annexe VI à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

L'article 3 de l'annexe VI prévoit que : 'le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante [...] et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent

VI : 10 000 € ' Article 700 du code de procédure civile : 2 000 € ' Intérêt au taux légal à compter de la saisine sur l'intégralité des condamnations ' Capitalisation des intérêts art.1154 du code

X..., en application de l'article L1224-1 du code du travail et de l'annexe VI de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes -condamner la société TCR France à la garantir

X..., en application de l'article L1224-1 du code du travail et de l'annexe VI de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes -condamner la société TCR France à la garantir

du contrat de travail de Mme X..., en application de l'article L1224-1 du code du travail et de l'annexe VI de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes -condamner la société

X..., en application de l'article L1224-1 du code du travail et de l'annexe VI de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes -condamner la société TCR France à la garantir

X..., en application de l'article L1224-1 du code du travail et de l'annexe VI de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes -condamner la société TCR France à la garantir des

X..., en application de l'article L1224-1 du code du travail et de l'annexe VI de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes -condamner la société TCR France à la garantir

Il résulte des dispositions de l'annexe VI à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

En outre, conformément aux dispositions de l'annexe VI de la convention collective du transport aérien - personnel au sol applicable en l'espèce, en cas de transfert de marché, le repreneur s'engage à