3.1 de l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

Aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année

au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

régulier, avait duré 1 an et 2 mois seulement, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1

régulier, avait duré 13 mois seulement, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code

régulier, avait duré 13 mois seulement, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Alyzia, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises

en annexe VI" ; que la volonté des parties de procéder à une subrogation et non pas à une cession de créances ressortait donc clairement de ces stipulations et qu'à cet égard, la communication de l'annexe

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

comme une demande du bénéfice du paragraphe III de l'article 1003-12 du Code rural aux termes duquel : "l'assiette des contisations est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin.