Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

soient littéraires artistiques musicales théâtrales ou graphiques le merchandising La découverte le conseil et la promotion des artistes connus ou inconnus N° du Registre du Commerce et des Sociétés

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

[M] à lui payer la somme de 14 492,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, - de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

posées par l'article 1641 du code civil sont réunies dès lors que le risque d'incendie attaché à l'utilisation du poêle raccordé à des conduits de fumée non conformes constitue une impropriété évidente

[O] a sollicité le débouté de la CRCA de l'ensemble de ses demandes, et la condamnation de celle-ci aux dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.