; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

B suite, le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

B suite, le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Etevenard.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit être écarté.

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 (…) » L’article L. 214-3 de ce code dispose « I.- Sont soumis

Il justifie ainsi, outre la remise en main propre du courrier le 6 avril 2018, avoir expédié le courrier dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 1332-3 du code du travail, lequel expirait le 5 avril

Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien