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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
-1 du code du travail que le contrat de travail en date du 13 janvier 2003 aux termes duquel l'appelant était employé en qualité de chef de mission affecté à Bucarest dans le cadre d'une mission intitulée
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
D1242-1 du code du travail, pour lesquelles il est d'usage courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eff
18 février 2016
18 février 2016
L'accident a été immédiatement pris en charge par la CPAM de Paris au titre d'accident de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
20 septembre 2012
, comme celle prévue à l'article du 12 de ce contrat; peuvent venir en déduction de l'indemnité de clientèle pour le montant net perçu par le VRP.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
15 mai 2014
[O] ; Considérant qu'il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la prise en charge des lésions au titre de la législation sur les accidents du travail, il
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que la renonciation de ces derniers de participer à ces travaux sur le mur mitoyen a entraîné leur renonciation au droit de mitoyenneté par application des dispositions de l'article 656 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
dans le cadre des articles L1242-2-3 et D1242-1 du code du travail » avec renvoi aux dispositions de l'annexe révisée du 16 décembre 1999 relative aux enquêteurs vacataires de convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9175b
10 juin 2014
10 juin 2014
En effet, vous avez été reconnu inapte à votre poste de travail le 12 janvier 2010, avis qui conformément à l'article R 4624 - 31 du code du travail a fait l'objet d'une seconde visite médicale le 28 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e4bc25a97f0381f548c
21 octobre 2014
21 octobre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe6e405357f749eabe9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
12 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[H] [M] à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 12 août 2019, - Condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la société Ethias à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
29 mai 2019
D1242-1 du code du travail, * il était interdit de recourir aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers lorsque l'activité de l'entreprise n'était pas exclusivement saisonnière, or l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
Toutefois il résulte des dispositions de l'article D1242-12 4° du contrat de travail que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances constitue l'un des secteurs
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officiellePage 1 sur 4