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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185457
7 novembre 2019
Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
D116-2 du Code de procédure pénale alors applicable, le dossier de l'intéressé au Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance d'ALBERTVILLE, après le placement de l'intéressé sous
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224685
15 octobre 2025
Le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale qui expirait le 9 avril 2024 a dès lors été observé.
Rétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f93
4 janvier 2024
Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.
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