lors de la fouille de la cellule ne permettait d'établir que cette opération ait été conduite en vertu de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire puisque les dispositions de cet article prévoient à l'inverse

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution

D116-2 du Code de procédure pénale alors applicable, le dossier de l'intéressé au Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance d'ALBERTVILLE, après le placement de l'intéressé sous

état de cause, la production des décisions versées aux débats ne justifie nullement que, conformément aux exigences de l'article 113-9 du Code pénal, le demandeur ait été définitivement jugé à l'étranger

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

    Le droit interne Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 712-5 « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine

Il rappela que le décès du père de la requérante était un motif exceptionnel pouvant justifier une mesure d’autorisation de sortie sous escorte au sens de l’article 723-6 du code de procédure pénale (C.P.P

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale qui expirait le 9 avril 2024 a dès lors été observé.

8 de la Convention. 4.

Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

Par un rapport du 4 mai 1998, désigné à nouveau par la juge chargée de l’instruction pour examiner le dossier médical pénitentiaire du requérant, le professeur Garnier conclut   : «   Le patient