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2 résultats pour « Article D1221-53-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle sera également condamnée à payer à la société Outlet invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle