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4 résultats pour « Article D1221-53-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [J] et Mme [R] [Y] [B] qui ne comporte pas ces mentions, ne respecte pas les dispositions de l'article 53 du code de la famille sénégalais.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle sera également condamnée à payer à la société Outlet invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739cf1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle