L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit

L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit

D1242-1 du code du travail ne sont pas applicables; Que l'ensemble de l'activité de Monsieur [B] [X] depuis janvier 1995 jusqu'à la signature de son contrat à durée indéterminée le 1er avril 1997,

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.

L'article D1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

Cependant le 8°) de l'article D1242-1 du code du travail relatif à « L'information, les activités d'enquête et de sondage » ne saurait s'appliquer à la société ONG CONSEIL FRANCE puisque le salarié ou

Néanmoins, s'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Conformément aux articles D1232-4 et D1232-5 du même code, les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

[Z] [L] contre les consorts [R], - condamné les consorts [L] à payer aux consorts [R] une somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, -

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant

de la mise en état, Assistée de Alicia CAILLIAU, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que

de la mise en état, Assistée de Alicia CAILLIAU, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que