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3 résultats pour « Article D1336-56 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 4

6162776ea2bc6369e8386cde

17 septembre 2013

17 septembre 2013

700 du code de procédure civile, -renvoyé la procédure en ouverture de rapport d'expertise à l'audience du 14 octobre 2011, - réservé les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle