56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

700 du code de procédure civile, -renvoyé la procédure en ouverture de rapport d'expertise à l'audience du 14 octobre 2011, - réservé les dépens.

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale