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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Edith SUDRE, Conseillère, chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
19e chambre
5fd9cee58ca51908b5e3e9aa
20 novembre 2019
En l'espèce, les faits soumis à la cour relèvent uniquement des dispositions relatives à la discrimination au visa des articles L.1132-1 du code du travail et suivants, et L.1142-1 du code du travail et