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4 résultats pour « Article D1413-48 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fe

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Edith SUDRE, Conseillère, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9cee58ca51908b5e3e9aa

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En l'espèce, les faits soumis à la cour relèvent uniquement des dispositions relatives à la discrimination au visa des articles L.1132-1 du code du travail et suivants, et L.1142-1 du code du travail et

Source officielle