L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution à Mme [C] de la somme irrégulièrement retenue d'un montant d'au moins 5 285,32

il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent plus des mesures d’administration

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

Il rappelle que le code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à tout assuré qui en fait la demande.

D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

450 du code de procédure civile

S'agissant de l'obligation d'information mise à sa charge par les dispositions de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale, elle fait observer qu'il s'agit d'une information de nature générale

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Selon l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions

conformes et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

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