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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2016 puis le 16 Mai 2017 pour suivi après médiation, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
étant injustes et mal fondées, A titre principal : Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.