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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
Sur la demande de rappel de salaires L'article L.6526-2 du code des transports (ancien article L. 424-2 du code de l'aviation civile) dispose qu''en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.
Pôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.