COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01046 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZU7 AFFAIRE : CPAM DE L'ARTOIS

Concernant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, la société et la caisse sollicitent chacune la somme de 3 000 euros.

[P] [R] de sa demande d'expertise ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne une expertise médicale technique sur le fondement de l'article R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale qui sera