Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2025 les avocats
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9c92
11 janvier 2018
11 janvier 2018
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
11 septembre 2014
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle