L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

700 du code de procédure civile.”

42 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * JUGER le Tribunal de commerce

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

- **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2025 les avocats

de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise A l’appui de sa demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est

Ces deux associations ont bénéficié pour leurs projets du soutien des autorités locales, la ville de [Localité 17] et l’établissement public - Plaine Commune - regroupant neuf communes dont cette ville

pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées