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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’État et de la société Parc éolien de Vervant et L.E.A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice