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Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 342-1 du code forestier ; chacune des parcelles à défricher s'insère dans un massif forestier d'une superficie bien supérieure à 4 ha ; les chantiers en cours ou sur le point de débuter auraient dû

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 411-2 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’État et de la société Parc éolien de Vervant et L.E.A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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