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3 résultats pour « Article D222-18 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

12 mai 2022

12 mai 2022

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

12 mai 2022

12 mai 2022

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Source officielle

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé

Source officielle

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