* * * La société AGENCE DE SÉCURITÉ PRIVÉE SECURANCE S. A. R. L. (AGENCE DE SÉCURITÉ), dont Monsieur Fabien X...

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

la société Bouygues bâtiment Grand Ouest la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société France services industries aux dépens de l'instance,

de l'effectif, - que l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

de la sécurité sociale, de : - confirmer le jugement dont appel, - actualiser le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux alinéas 8 et 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement