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[P] au paiement d'une amende civile de 10.000 € au profit du trésor public pour procédure abusive, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

- Condamner la société Derichebourg Retail à lui payer : - Dommages et intérêts : 32 000,00 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Ordonner la remise des bulletins de paie

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

[B] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

Source officielle

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

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