CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

devenu L. 8224-1, L. 324-9, devenu L. 8221-1 du code du travail, et L. 231-1 du code du tourisme, décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier

Source officielle

4eme Chambre Section 2

69674165cdc6046d473a83ea

Appel

13 janvier 2026

[P] au paiement d'une amende civile de 10.000 € au profit du trésor public pour procédure abusive, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

- Condamner la société Derichebourg Retail à lui payer : - Dommages et intérêts : 32 000,00 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Ordonner la remise des bulletins de paie

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

[B] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

Source officielle

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Source officielle