des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

-condamner la société [9] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, -débouter la société [9] de l'ensemble de ses

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [6], prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens ; -Dit n'y avoir

En application des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, la cour a un pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application des articles L3121-11 et suivants, D3121-14-1 et suivants du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise

D324-1-1 du code du tourisme.

700 du code de procédure civile - condamner le [15] aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.

- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les