191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

191 du code de procédure pénale.

450 al 2 du Code de procédure civile.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

191 du code de procédure pénale.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.