AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande d'annulation ou d'infirmation des décisions de la CDAPH Si l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, subordonne la saisine du tribunal
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