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1ère Chambre

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5 mai 2026

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

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CA

4ème Chambre

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Appel

25 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

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23 février 2010

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Chambre 3-4

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6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de

Chambre 3-4

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6 avril 2023

du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur [E] et Madame [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie

Chambre 3-4

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6 avril 2023

de copropriété hormis les travaux de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Chambre 3-4

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6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

Chambre 3-4

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6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté M. et Mme [T] de leur demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747312

6 avril 2023

code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie de

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

6 avril 2023

charges de copropriété hormis les travaux de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [S] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

6 avril 2023

code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie de

3ème Chambre Commerciale

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4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

3ème Chambre Commerciale

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