CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.