CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

Source officielle

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

BPCE ASSURANCE IARD, dont le siège social est sis 7, promenade Germaine Sablon - 75013 PARIS représentée par la SELARL VERNAZ FRANCOIS - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, demeurant 5 Rue Saint

Source officielle

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT à régler à Monsieur [E] et Madame [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT aux entiers

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

Source officielle