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2 résultats pour « Article D4113-118 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Elle soutient que les dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances sur la prise en charge par l'assureur des pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle